| Information
légale sur la vidéosurveillance
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les lois et décret >>
ici |
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| Resumé
commenté de la loi |
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Source du résumé
de la loi ici servicepublic.fr |
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En orange
les commentaires de Strasbourg
Curieux
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Vidéosurveillance
dans les lieux publics
La surveillance par vidéo
et l'enregistrement d'images vidéo
sont possibles sur la voie publique:
- à proximité de
bâtiments publics ou d'installations
utiles à la Défense
nationale,
- pour la régulation du
trafic routier et la constatation
d'infractions aux règles
de la circulation,
- pour la prévention de
la délinquance dans les
lieux très sensibles.
Pour le
dernier point, il serait intéressant
de poser des questions, au préfet,
au maire, au président
de la CUS, sur la dangerosité
des lieux vidéosurveillés.
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Surveillance par
vidéo et enregistrement
d'images vidéo
Elles sont également possible
à l'intérieur des
lieux et bâtiments ouverts
au public pour prévenir
les vols et agressions.
L'intérieur des immeubles
d'habitation et, de façon
spécifique, l'entrée
des immeubles d'habitation ne
doivent pas être visualisés.
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Information
Vous devez être informé
de l'existence du système
de vidéosurveillance, et
des responsables du système.
Pour les
caméras boules de la CUS
une information est faite, mais
pour d'autres réseaux de
vidéosurveillance la loi
n'est pas forcément appliquée
. |
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Autorisation
L'installation d'un système
de vidéosurveillance est
subordonné à autorisation
préfectorale.
Le silence gardé pendant
plus de quatre mois sur la demande
d'autorisation préalable
vaut décision de rejet. |
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Droit d'accès
Vous avez le droit d'accéder
aux enregistrements vous concernant.
Ces enregistrements sont conservés
au maximum un mois ( 96
heures annoncées, pour
les caméras boules de la
CUS ), sauf en cas d'enquête
de flagrant délit, information
préliminaire ou instruction
judiciaire.
L'accès peut vous être
refusé au nom de la protection
de la sûreté de l'Etat,
de la Défense nationale,
en cas d'instruction judiciaire,
ou pour protéger les droit
des tiers.
Numéros
ou adresses à contacter
:
Centre
du sirac, caméras de
la circulation routière
Tel : 03.88.84.84.84
Centre
de surveillance de la CUS, caméras
boules Tel : 03.88.43.66.10
Centre
de surveillance de la CTS, Caméra
sur le trajet du tram Tel :??.??.??.??
CTS 14 rue de la gare aux marchandises
67200 Strasbourg
Centre
de surveillance de la Place
des Halles Tel : ??.??.??.??
Centre
de surveillance de la FNAC Tel
: ??.??.??.??
Centre
de surveillance de la gare Tel
: ??.??.??.??
Soit contacter, le responsable
de la sureté de la gare
de Strasbourg.
Soit ecrire à , Monsieur
le Chef de gare de Strasbourg
20 place de la gare, 67000 Strasbourg
Centre
de surveillance de la police
nationale, Centralisation des
caméras Tel : ??.??.??.??
Nous recherchons
des personnes qui ont fait cette
démarche. Écrivez
nous
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En
cas de difficultés
Vous pouvez vous adresser à
une commission spécialisée,
située à votre préfecture
(à Paris, à la Préfecture
de police).
Elle se compose de cinq membres:
un magistrat, un membre du tribunal
administratif, un maire, un représentant
de la chambre de commerce et d'industrie,
une personnalité qualifiée
choisie par le préfet.
Pour Strasbourg
une commission supplémentaire
et sencée exister.
Merci
de nous fournir des infos sur
celle-ci |
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Recours judiciaire
Même si vous avez saisi
la commission, vous pouvez également
vous adresser au tribunal de
grande instance, si vous rencontrez
des difficultés à
propos d'un système de
vidéosurveillance.
Pour toutes information et démarches,
adressez-vous:
- à la préfecture,
- à Paris, à la
Préfecture de police,
- au tribunal de grande instance.
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